CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : 01 Septembre 2011

Siège social : Wirelease Sarl

23 Rue Léon Martine au capital de 8000 €

92290 CHATENAY MALABRY RCS de NATERRE 533 196 762

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Fax : 01.41.13.73.61 FR 61533196762

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Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec WIRELEASE et prévalent sur tout autre document.

1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

En garantie de l’exécution du contrat, WIRELEASE exige une garantie financière, dont la remise s'effectue par chèque bancaire non encaissé à l’ordre de WIRELEASE à l’acceptation du devis. La garantie financière sera restituée après règlement total des sommes dues à WIRELEASE et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique

sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par WIRELEASE.

3 MISE A DISPOSITION

1) WIRELEASE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des

locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La

"réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les

consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. WIRELEASE n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être

engagée à cet égard.

3) Le transport, est à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par WIRELEASE. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.

4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en

bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de WIRELEASE, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

3) Le contrat de location comprend les pièces d’usure suivant une utilisation courante (couteaux, rouleaux, courroies …). Lors du retour de la machine WIRELEASE effectuera un contrôle de ces pièces, en cas d’usure prématurée due à une mauvaise utilisation,

WIRELEASE se réserve le droit de les facturer au tarif en vigueur.

5 REPARATIONS

WIRELEASE ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de WIRELEASE demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause, calculé à partir de la date de réception d’un courrier

recommandé signalant le dysfonctionnement. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser WIRELEASE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de WIRELEASE, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations, pourra être facturé dès lors que cette immobilisation

n’est pas imputable à WIRELEASE.

6 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait

être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par WIRELEASE.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.

2) dommages au bien loué : le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée par la

garantie financière article 1.

7 DECHEANCE DES GARANTIES

Dommages au matériel : La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par

mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions

et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet), vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion,

dégradations volontaires. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au Chapitre 1 du présent article.

8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer WIRELEASE dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard

dans les 48h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des témoins et si un procès-verbal a été

établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à WIRELEASE l'accès au matériel. En

cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à WIRELEASE

dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à WIRELEASE dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et

lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

9 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le

mois calendaire, soit 1 mois non fractionnable depuis le jour de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du

matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

10 RESTITUTION

1) Le matériel doit être renvoyé à la société WIRELEASE sur son lieu de stockage au 6-8 Avenue Carpeaux 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE, dans l’emballage d’origine de la machine. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par WIRELEASE, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à WIRELEASE qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de WIRELEASE. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité et emballage d’origine. A la restitution, un bon

de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre WIRELEASE et le locataire.

WIRELEASE se réserve un délai de 30 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas

de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par WIRELEASE de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du

matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non

restitués sont facturés au prix de remplacement.

11 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de WIRELEASE.

12 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par

WIRELEASE. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

13 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par

WIRELEASE aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, WIRELEASE exige la restitution immédiate du matériel sans

préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer

journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, WIRELEASE

percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective

de location

14 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTERRE

sera compétent et la loi française applicable.